ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Est considérée comme une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement tout dépôt, chantier et d’une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :
Les installations classées font l’objet d’une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement et de son décret d'application du 21/09/77 modifié.
Articles L 511-1 et suivants du Code de l’environnement.
Décret n°77-1133 du 21/09/77 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19/07/76 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime :
Décret du 20/05/53 modifié relatif à la nomenclature des installations classées.
Cette nomenclature s'organise autour de deux parties :
Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le préfet.
Article L 512-8 du Code de l’environnement.
Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Article L 512-8 du Code de l’environnement.
Lorsque des demandes d’autorisation concernent une ICPE à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, des servitudes d’utilité publiques peuvent être instituées.
Article L 512-8 du Code de l’environnement.
En consultant les tableaux ci-dessous, vous trouverez les rubriques ICPE susceptibles de concerner les entreprise de la filière bois, de par leurs activités ou les produits utilisés.
Dans les deux colonnes de droite, sont portés les seuils de classement pour chacune de ces rubriques. Vous pourrez ainsi vérifier si vous êtes soumis à cette rubrique ICPE et si oui, à quel régime vous êtes soumis : déclaration ou autorisation. Si vous êtes en-dessous des seuils présentés, c’est que votre entreprise n’est pas concernée par cette rubrique.
Attention : il est possible que votre entreprise soit soumise à plusieurs rubriques différentes, selon les activités qu’elle exercera ou les produits qu'elle utilisera !
Il est important pour l'entreprise de s'assurer de sa conformité avec la législation des ICPE. La découverte, par les services administratifs, d'une situation de non conformité à la réglementation entraînera des sanctions administratives et/ou pénales qui peuvent aller jusqu'à l'arrêt de l'activité de l'établissement.
Articles L 514-1 et suivants du Code de l’environnement.
N° | Rubrique | Déclaration si : | Autorisation si : |
---|---|---|---|
2410 | Atelier où l'on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues Paramètre : puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines de transformation mécanique du bois (P en kW) | 50 < P < 200 | P > 200 |
1530 | Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues Paramètre : volume (V en m) | 1 000< V < 20 000 | V > 20 000 |
2415 | Installation de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés Paramètre : quantité susceptible d'être présente sur l'installation (Q en litres) | 100 < Q < 1 000 | V > 1 000 |
2940 | Application de peinture et de vernis Paramètres : quantité susceptible d'être présente sur l'installation (Q en litres) ou quantité utilisée par jour (J en kg/jour) a. par pulvérisation, enduction b. au trempé c. avec poudre ou résine organique | a. 10 < J < 100 b. 100 < Q < 1 000 c. 20 < J < 200 | a. J > 100 b. Q > 1 000 c. J > 200 |
N° | Rubrique | Déclaration si : | Autorisation si : |
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2567 | Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou pulvérisation de métal (rechargement des lames en stellite) Paramètre : pratique ou non | - | Pratique |
2910 | Installation de combustion (chaufferie, aérotherme), consommant exclusivement, seuls ou en mélange, gaz naturel, GPL, fioul ou biomasse (bois, charbon,...). Paramètre : puissance thermique maximale (PT en MW) | 2 < PT < 20 | PT > 20 |
2920 | Installation de compression ou de réfrigération Paramètre : puissance absorbée (P en kW) a. base : produits liquides b. base : produits solides | a. 20 < P < 300 b. 50 < P < 500 | a. P > 300 b. P > 500 |
2925 | Atelier de charge d'accumulateurs Paramètre : puissance électrique maximale utilisable pour l'opération (Pmax en kW) | Pmax > 50 | - |
1434 | Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables de véhicules Paramètre : débit maximum équivalent de l'installation (D en m/h) a. liquides inflammables de 1 catégorie b. liquides inflammables de 2 catégorie (cas du gasoil) | a. 1 < D < 20 b. 5 < D < 100 | a. D > 20 b. D > 100 |
N° | Rubrique | Déclaration si : | Autorisation si |
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1111 | ![]() Paramètre : quantité en Kg (Q) a. Produits solides b. Produits liquides c. Produits gazeux ou gazeux liquéfiés | a. 200 < Q < 1000 b. 50 < Q < 250 c. 10 < Q < 50 | a. Q > 1000 b. Q > 250 c. Q > 50 |
1131 | ![]() Paramètre : quantité en Kg (Q) a. Produits solides b. Produits liquides c. Produits gazeux ou gazeux liquéfiés | a. 5 000 < Q < 50 000 b. 1 000 < Q < 10 000 c. 200 < Q < 1 000 | a. Q > 50 000 b. Q > 10 000 c. Q > 1 000 |
1172 | ![]() Paramètre : quantité en tonnes (Q) | 20 < Q < 200 | Q > 200 |
1173 | ![]() Paramètre : quantité en tonnes (Q) | 200 < Q < 500 | Q > 500 |
1412 | ![]() Paramètre : quantité stockée (Qs en tonnes) | 6 < Qs < 50 | Qs > 50 |
1432 | ![]() Paramètre : quantité en m(Q) | 10 < Q < 100 | Q > 100 |
1434 | Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables de véhicules Paramètre : débit maximum équivalent de l'installation (D en m/h) a. liquides inflammables de 1 catégorie b. liquides inflammables de 2 catégorie (cas du gasoil) | a. 1 < D < 20 b. 5 < D < 100 | a. D > 20 b. D > 100 |
La déclaration doit être réalisée par l’exploitant avant la mise en service de l’installation auprès de la préfecture du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
Article 25 du décret n°77-1133 du 21/09/77 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19/07/76 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
La déclaration mentionne :
La déclaration doit être adressée au préfet en trois exemplaires.
Lorsque le dossier est régulier et complet, le préfet adresse à l'exploitant :
- le récépissé de la déclaration,
- les prescriptions générales applicables à l’installation, établies sur la base d'arrêtés types.
Le préfet peut, selon les circonstances, imposer à l'exploitant des prescriptions spéciales par arrêté complémentaire, après avis de la CoDERST (ancien CDH).
Ces prescriptions, générales et, le cas échéant, spéciales, devront être scrupuleusement appliquées par l'entreprise.
Ces documents doivent être soigneusement conservés par l'entreprise car ils prouvent que cette dernière est bien enregistrée auprès de la Préfecture.
La législation, comme les activités d'une entreprise, évoluant au cours du temps, il est nécessaire de s'astreindre à examiner régulièrement si :
Dans l'affirmative, quel que soit le changement constaté, il est nécessaire de faire une nouvelle déclaration à la Préfecture en lui signalant la nature et le volume des activités de l'entreprise pour toutes les nouvelles rubriques de la nomenclature ICPE auxquelles elle est désormais soumise, en y annexant toutes les pièces précédemment citées, mises à jour si nécessaire.
Le requérant doit adresser une demande d'autorisation d'exploiter au préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée.
La procédure est plus complexe que la déclaration, plus longue (au minimum 8 à 9 mois), et comprend notamment une enquête publique.
Article 2 et suivants du décret n°77-1133 du 21/09/77 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19/07/76 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
La dossier de demande d'autorisation contient :
L'étude d'impact a pour but de rechercher l'incidence d'un projet sur son environnement, d'informer le public et l'inspecteur des ICPE sur les conséquences attendues du fonctionnement de l'installation et sur les moyens envisagés pour limiter les nuisances et les inconvénients.
L'étude d'impact contient :
Liste des cabinets conseils susceptibles d'élaborer l'étude d'impact.
L’étude de danger expose les risques que peut présenter l'installation en cas d'accident (que la cause soit interne ou externe) en présentant les différents scénarii susceptibles d'intervenir.
Cette étude donne lieu, en tant que de besoin, à une analyse de risques qui prend en compte, selon une méthodologie qu’elle explicite :
- la probabilité d’occurrence ;
- la cinétique ;
- la gravité des accidents potentiels.
L'étude de danger contient :
Si la rédaction du dossier est une démarche volontaire de l’exploitant, aucun délai ne sera imposé pour la rédaction du dossier.
Si la rédaction du dossier fait suite à des plaintes, un délai de rédaction sera établi par le préfet. Ce dernier peut, par arrêté motivé, suspendre l’exploitation de l’installation jusqu’au dépôt de la déclaration ou jusqu’à la décision relative à la demande d’autorisation.
Article L 514-2 du Code de l’environnement.
Pour toute information complémentaire ou obtention d'une assistance dans leurs démarches de mise en conformité vis à vis de la réglementation ICPE, les entreprises peuvent se rapprocher des Services suivants :
Préfecture de la Région Guyane
Cellule Environnement du Service Environnement
Rue Fiemond - BP 7008 - 973037 CAYENNE CEDEX
Tél : 05 94 39 47 54
Fax : 05 94 30 02 77
Site : www.guyane.pref.gouv.fr
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
Service I.C.P.E.
Impasse Buzaré - BP 7001 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05 94 29 75 30
Fax : 05 94 29 07 34
Site : www.ggm.drire.gouv.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane
Place de l'Esplanade - BP 49 - 97321 CAYENNE cedex
Contact :
Georges CUYSSOT
Conseiller Environnement, Hygiène & Sécurité
Direction Développement & Aménagement du territoire
Tél. : 05 94 29 96 74
Fax : 05 94 29 96 59
E-mail : g.cuyssot@guyane.cci.fr