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I.C.P.E. et activités de transformation du bois

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

DEFINITIONS


ICPE

Est considérée comme une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement tout dépôt, chantier et d’une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage ; 
  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
  • l’agriculture ; 
  • la protection de la nature et de l’environnement,
  • la conservation des sites et monuments.

Les installations classées font l’objet d’une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement et de son décret d'application du 21/09/77 modifié.

Articles L 511-1 et suivants du Code de l’environnement.

Décret n°77-1133 du 21/09/77 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19/07/76 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime :

  • de Déclaration (D), parfois soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du Code de l’environnement (C) ; 
  • ou d’Autorisation (A), parfois assortie de Servitudes (AS), en fonction de seuils définis par décret.

Décret du 20/05/53 modifié relatif à la nomenclature des installations classées.

Cette nomenclature s'organise autour de deux parties :

  • la première fait référence aux substances utilisées ;
  • la seconde aux activités.

ICPE soumises à déclaration : classe D

Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le préfet.

Article L 512-8 du Code de l’environnement.

ICPE soumises à autorisation : classe A

Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Article L 512-8 du Code de l’environnement.

ICPE soumises à autorisation et servitude d’utilité publique ou "Seveso" : classe AS

Lorsque des demandes d’autorisation concernent une ICPE à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, des servitudes d’utilité publiques peuvent être instituées.

Article L 512-8 du Code de l’environnement.

DEFINIR SON CLASSEMENT


En consultant les tableaux ci-dessous, vous trouverez les rubriques ICPE susceptibles de concerner les entreprise de la filière bois, de par leurs activités ou les produits utilisés.
Dans les deux colonnes de droite, sont portés les seuils de classement pour chacune de ces rubriques. Vous pourrez ainsi vérifier si vous êtes soumis à cette rubrique ICPE et si oui, à quel régime vous êtes soumis : déclaration ou autorisation. Si vous êtes en-dessous des seuils présentés, c’est que votre entreprise n’est pas concernée par cette rubrique.
 
Attention : il est possible que votre entreprise soit soumise à plusieurs rubriques différentes, selon les activités qu’elle exercera ou les produits qu'elle utilisera !

Il est important pour l'entreprise de s'assurer de sa conformité avec la législation des ICPE. La découverte, par les services administratifs, d'une situation de non conformité à la réglementation entraînera des sanctions administratives et/ou pénales qui peuvent aller jusqu'à l'arrêt de l'activité de l'établissement.

Articles L 514-1 et suivants du Code de l’environnement.

Travail du bois

Rubrique
Déclaration si :
Autorisation si :
2410
Atelier où l'on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues
Paramètre : puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines de transformation mécanique du bois (P en kW)
50 < P < 200
P > 200
1530
Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues
Paramètre : volume (V en m)
1 000< V < 20 000 
V > 20 000
2415
Installation de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
Paramètre : quantité susceptible d'être présente sur l'installation (Q en litres)
100 < Q < 1 000
V > 1 000 
2940
Application de peinture et de vernis
Paramètres : quantité susceptible d'être présente sur l'installation (Q en litres) ou quantité utilisée par jour (J en kg/jour)
a. par pulvérisation, enduction
b. au trempé
c. avec poudre ou résine organique




a.   10 < J <    100
b. 100 < Q < 1 000
c.   20 < J <    200




a. J >      100
b. Q >  1 000
c. J >      200

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Autres activités, annexes aux travail du bois

Rubrique
Déclaration si :
Autorisation si :
2567
Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou pulvérisation de métal (rechargement des lames en stellite)
Paramètre : pratique ou non
-
Pratique
2910
Installation de combustion (chaufferie, aérotherme), consommant exclusivement, seuls ou en mélange, gaz naturel, GPL, fioul ou biomasse (bois, charbon,...).
Paramètre : puissance thermique maximale (PT en MW)
2 < PT < 20
PT > 20
2920
Installation de compression ou de réfrigération
Paramètre : puissance absorbée (P en kW)
a. base : produits liquides
b. base : produits solides




a. 20 < P < 300
b. 50 < P < 500




a. P > 300
b. P > 500
2925
Atelier de charge d'accumulateurs
Paramètre : puissance électrique maximale utilisable pour l'opération (Pmax en kW)
Pmax > 50
-
1434
Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables de véhicules
Paramètre : débit maximum équivalent de l'installation (D en m/h
a. liquides inflammables de 1 catégorie
b. liquides inflammables de 2 catégorie (cas du gasoil)





a. 1 < D <   20
b. 5 < D < 100





a. D >   20
b. D > 100

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Utilisations de produits

Rubrique
Déclaration si :
Autorisation si
1111
Stockage et emploi de produits très toxique :
Paramètre : quantité en Kg (Q)
a. Produits solides
b. Produits liquides
c. Produits gazeux ou gazeux liquéfiés



a. 200 < Q < 1000
b.   50 < Q <  250
c.   10 < Q <    50



a.  Q > 1000
b.  Q >   250
c.   Q >    50
1131
Stockage et emploi de produits toxiques :
Paramètre : quantité en Kg (Q)
a. Produits solides
b. Produits liquides
c. Produits gazeux ou gazeux liquéfiés



a. 5 000 < Q < 50 000
b. 1 000 < Q < 10 000
c.    200 < Q <   1 000



a.  Q > 50 000
b.  Q > 10 000
c.   Q >  1 000
1172
Stockage et emploi de produits très dangereux pour l'environnement
Paramètre : quantité en tonnes (Q)
20 < Q < 200
Q > 200
1173
Stockage et emploi de produits dangereux pour l'environnement

Paramètre
: quantité en tonnes (Q)
200 < Q < 500
Q > 500
1412
Dépôt de gaz inflammables liquéfiés
Paramètre : quantité stockée (Qs en tonnes)
6 < Qs < 50
Qs > 50
1432
Stockage de produits liquides inflammables
Paramètre : quantité en m(Q)
10 < Q < 100
Q > 100
1434
Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables de véhicules
Paramètre : débit maximum équivalent de l'installation (D en m/h
a. liquides inflammables de 1 catégorie
b. liquides inflammables de 2 catégorie (cas du gasoil)





a. 1 < D <   20

b. 5 < D < 100





a. D >   20

b. D > 100

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DECLARATION


Procédure de déclaration

La déclaration doit être réalisée par l’exploitant avant la mise en service de l’installation auprès de la préfecture du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

Article 25 du décret n°77-1133 du 21/09/77 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19/07/76 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

La déclaration mentionne :

  • s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;
  • la nature et le volume des activités assortis des rubriques correspondantes de la nomenclature ;
  • l’emplacement des installations ; 
  • un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation ;
  • un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200ème minimum, indiquant l'affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de l’installation, des constructions et des terrains avoisinants, des points d'eau, canaux, cours d'eau, égouts ;
  • les modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature y compris l’élimination des déchets et résidus d'exploitation ; 
  • les dispositions prévues en cas de sinistre.

La déclaration doit être adressée au préfet en trois exemplaires.

Lorsque le dossier est régulier et complet, le préfet adresse à l'exploitant :
- le récépissé de la déclaration,
- les prescriptions générales applicables à l’installation, établies sur la base d'arrêtés types.

Le préfet peut, selon les circonstances, imposer à l'exploitant des prescriptions spéciales par arrêté complémentaire, après avis de la CoDERST (ancien CDH).

Ces prescriptions, générales et, le cas échéant, spéciales, devront être scrupuleusement appliquées par l'entreprise.

Ces documents doivent être soigneusement conservés par l'entreprise car ils prouvent que cette dernière est bien enregistrée auprès de la Préfecture.

Mises à jour des déclarations ICPE

La législation, comme les activités d'une entreprise, évoluant au cours du temps, il est nécessaire de s'astreindre à examiner régulièrement si :

  • les seuils des rubriques ICPE concernant l'entreprise n'ont pas été modifiés ;
  • le développement de l'entreprise n'a pas généré une modification de son classement ICPE (activités et produits consommés) pour une ou plusieurs rubriques  ;
  • la diversification de l'entreprise (activités et produits consommés) n'a pas généré son classement ICPE sur une ou plusieurs nouvelles rubriques.

Dans l'affirmative, quel que soit le changement constaté, il est nécessaire de faire une nouvelle déclaration à la Préfecture en lui signalant la nature et le volume des activités de l'entreprise pour toutes les nouvelles rubriques de la nomenclature ICPE auxquelles elle est désormais soumise, en y annexant toutes les pièces précédemment citées, mises à jour si nécessaire.

AUTORISATION


Procédure d'autorisation

Le requérant doit adresser une demande d'autorisation d'exploiter au préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée.
La procédure est plus complexe que la déclaration, plus longue (au minimum 8 à 9 mois), et comprend notamment une enquête publique.

Article 2 et suivants du décret n°77-1133 du 21/09/77 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19/07/76 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

La dossier de demande d'autorisation contient :

  • s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;
  • la nature et le volume des activités assortis des rubriques correspondantes de la nomenclature ;
  • l’emplacement des installations ; 
  • les procédés de fabrication, matières utilisées, produits fabriqués permettant d’apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation (le cas échéant, le demandeur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait susceptible d’entraîner la divulgation de secrets de fabrication) ;
  • la justification de la demande de permis de construire ; 
  • les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
  • une carte au 1/25000ème ou à défaut au 1/50000ème indiquant l’emplacement de l’installation ;
  • un plan à l'échelle 1/2500ème au minimum des abords de l’installation jusqu’à une distance qui sera au moins égale au dixième du rayon d’affichage fixé dans la nomenclature ICPE pour la rubrique dans laquelle l’installation doit être rangée (sans pouvoir être inférieure à 100 mètres) ;
  • un plan d’ensemble à l'échelle 1/200ème indiquant les affectations des constructions et terrains avoisinants…
  • une étude d'impact ;
  • une étude de danger,
  • dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, l’avis du propriétaire lorsqu'il n'est pas le demandeur et celui du maire compétent en matière d’urbanisme sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation.

Etude d'impact

L'étude d'impact a pour but de rechercher l'incidence d'un projet sur son environnement, d'informer le public et l'inspecteur des ICPE sur les conséquences attendues du fonctionnement de l'installation et sur les moyens envisagés pour limiter les nuisances et les inconvénients.

L'étude d'impact contient :

  • une analyse de l'état initial du site et de son environnement ;
  • une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement, précisant l'origine, la nature, la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation. Dans cette partie est inclus le volet sanitaire qui présente les effets sur la santé des populations des projets soumis à autorisation ;
  • les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions envisagées ;
  • les mesures envisagées pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ;
  • les conditions de remise en état du site après exploitation ;
  • un résumé non technique pour faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude.

Liste des cabinets conseils susceptibles d'élaborer l'étude d'impact.

Etude de danger

L’étude de danger expose les risques que peut présenter l'installation en cas d'accident (que la cause soit interne ou externe) en présentant les différents scénarii susceptibles d'intervenir.
Cette étude donne lieu, en tant que de besoin, à une analyse de risques qui prend en compte, selon une méthodologie qu’elle explicite :
- la probabilité d’occurrence ; 
- la cinétique ;
- la gravité des accidents potentiels.

L'étude de danger contient :

  • le contexte et les conditions de l'étude  ;
  • la description de l'environnement de l'entreprise ;
  • la description détaillée de l'installation : produits dangereux consommés, manipulés, produits ou stockés, et description des réactions ou activités mises en œuvre ;
  • la présentation du système de gestion de la sécurité ;
  • le recensement et l'identification des accidents et incidents survenus et potentiels ;
  • l'identification et caractérisation des potentiels de danger ;
  • une analyse des risques et mesures de prévention ;
  • un scénario d'accidents et une analyse des conséquences ;
  • les mesures prises pour réduire la probabilité et les effets de l'accident (moyens de secours privés, inter-entreprises, publics) ; 
  • la quantification et la hiérarchisation des différents scénarii en tenant compte de l'efficacité des mesures de prévention et de protection ;
  • un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique, les zones d’effets des accidents potentiels, et une représentation cartographique des zones de risques significatifs.

Déroulement de la procédure :

  • dépôt du dossier et recevabilité ;
  • désignation du Commissaire enquêteur ;
  • enquête publique
  • avis de la CoDERST (ancien CDH) ;
  • rédaction de l’arrêté préfectoral.

Mise en conformité d’une ICPE n’ayant pas réalisé de dossier de demande d’autorisation avant l’exploitation de l’installation

Si la rédaction du dossier est une démarche volontaire de l’exploitant, aucun délai ne sera imposé pour la rédaction du dossier.

Si la rédaction du dossier fait suite à des plaintes, un délai de rédaction sera établi par le préfet. Ce dernier peut, par arrêté motivé, suspendre l’exploitation de l’installation jusqu’au dépôt de la déclaration ou jusqu’à la décision relative à la demande d’autorisation.

Article L 514-2 du Code de l’environnement.


CONTACTS UTILES


Pour toute information complémentaire ou obtention d'une assistance dans leurs démarches de mise en conformité vis à vis de la réglementation ICPE, les entreprises peuvent se rapprocher des Services suivants :

PREFECTURE

Préfecture de la Région Guyane
Cellule Environnement du Service Environnement

Rue Fiemond - BP 7008 - 973037 CAYENNE CEDEX
Tél : 05 94 39 47 54
Fax : 05 94 30 02 77
Site : www.guyane.pref.gouv.fr

DRIRE

Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
Service I.C.P.E.

Impasse Buzaré - BP 7001 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05 94 29 75 30
Fax : 05 94 29 07 34
Site : www.ggm.drire.gouv.fr

CCIG

Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane
Place de l'Esplanade - BP 49 - 97321 CAYENNE cedex

Contact :

Georges CUYSSOT
Conseiller Environnement, Hygiène & Sécurité
Direction Développement & Aménagement du territoire
Tél. : 05 94 29 96 74
Fax : 05 94 29 96 59
E-mail : g.cuyssot@guyane.cci.fr