I.C.P.E. et activités de transformation du bois

La déclaration mentionne :

• s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;
• la nature et le volume des activités assortis des rubriques correspondantes de la nomenclature ;
• l’emplacement des installations ; 
• un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation ;
• un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200ème minimum, indiquant l'affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de l’installation, des constructions et des terrains avoisinants, des points d'eau, canaux, cours d'eau, égouts ;
• les modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature y compris l’élimination des déchets et résidus d'exploitation ; 
• les dispositions prévues en cas de sinistre.

La législation, comme les activités d'une entreprise, évoluant au cours du temps, il est nécessaire de s'astreindre à examiner régulièrement si :

• les seuils des rubriques ICPE concernant l'entreprise n'ont pas été modifiés ;
• le développement de l'entreprise n'a pas généré une modification de son classement ICPE (activités et produits consommés) pour une ou plusieurs rubriques  ;
• la diversification de l'entreprise (activités et produits consommés) n'a pas généré son classement ICPE sur une ou plusieurs nouvelles rubriques.

La dossier de demande d'autorisation contient :

• s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;
• la nature et le volume des activités assortis des rubriques correspondantes de la nomenclature ;
• l’emplacement des installations ; 
• les procédés de fabrication, matières utilisées, produits fabriqués permettant d’apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation (le cas échéant, le demandeur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait susceptible d’entraîner la divulgation de secrets de fabrication) ;
• la justification de la demande de permis de construire ; 
• les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
• une carte au 1/25000ème ou à défaut au 1/50000ème indiquant l’emplacement de l’installation ;
• un plan à l'échelle 1/2500ème au minimum des abords de l’installation jusqu’à une distance qui sera au moins égale au dixième du rayon d’affichage fixé dans la nomenclature ICPE pour la rubrique dans laquelle l’installation doit être rangée (sans pouvoir être inférieure à 100 mètres) ;
• un plan d’ensemble à l'échelle 1/200ème indiquant les affectations des constructions et terrains avoisinants…
  
• une étude d'impact ;
• une étude de danger,
• dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, l’avis du propriétaire lorsqu'il n'est pas le demandeur et celui du maire compétent en matière d’urbanisme sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation.

L'étude d'impact contient :

• une analyse de l'état initial du site et de son environnement ;
• une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement, précisant l'origine, la nature, la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation. Dans cette partie est inclus le volet sanitaire qui présente les effets sur la santé des populations des projets soumis à autorisation ;
• les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions envisagées ;
• les mesures envisagées pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ;
• les conditions de remise en état du site après exploitation ;
• un résumé non technique pour faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude.
  

L'étude de danger contient :

• le contexte et les conditions de l'étude  ;
• la description de l'environnement de l'entreprise ;
• la description détaillée de l'installation : produits dangereux consommés, manipulés, produits ou stockés, et description des réactions ou activités mises en œuvre ;
• la présentation du système de gestion de la sécurité ;
• le recensement et l'identification des accidents et incidents survenus et potentiels ;
• l'identification et caractérisation des potentiels de danger ;
• une analyse des risques et mesures de prévention ;
• un scénario d'accidents et une analyse des conséquences ;
• les mesures prises pour réduire la probabilité et les effets de l'accident (moyens de secours privés, inter-entreprises, publics) ; 
• la quantification et la hiérarchisation des différents scénarii en tenant compte de l'efficacité des mesures de prévention et de protection ;
• un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique, les zones d’effets des accidents potentiels, et une représentation cartographique des zones de risques significatifs.

• dépôt du dossier et recevabilité ;
• désignation du Commissaire enquêteur ;
• enquête publique
• avis de la CoDERST (ancien CDH) ;
• rédaction de l’arrêté préfectoral.