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Gestion des déchets de la filière

L’essentiel des dispositions relatives aux déchets est repris dans le livre V du code de l’environnement qui en compte six.
Le livre V est intitulé « Prévention des pollution, des risques et des nuisances ». Il se décompose en 8 titres principaux, le titre I reprend la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (c’est le cas des installations de traitement des déchets), le titre IV porte sur la gestion des déchets.

OBLIGATIONS DES DETENTEURS

Elimination

Les producteurs ou détenteurs de déchets sont tenus d’assurer ou de faire assurer leur élimination dans le respect de la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l’environnement.
L'élimination comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires :
- à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie ; 
- et au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits, dans des conditions propres à éviter les nuisances.
Article L 541-2 du Code de l’environnement.
 
Toute installation d'élimination de déchets est soumise à la réglementation des installations classées pour l’environnement. Les déchets industriels dangereux ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets. En outre, certaines catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration (huiles usagées, emballages, pneumatiques …).
Articles L 541-22, L 541-24 et L 541-25 du Code de l’environnement.

Information : le suivi de la destination des déchets est obligatoire

Les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent, transportent, ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets, sont tenues de fournir à l'administration toutes les informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination de ces déchets.
Article L 541-7 du Code de l’environnement.
Tous les acteurs de la chaîne d’élimination des déchets dangereux doivent tenir à jour un registre et remplir un bordereau de suivi des déchets (BSDD). Ces documents doivent être conservés au moins 5 ans par le détenteur initial des déchets et tenus à disposition des autorités compétentes. Ils ne sont pas obligatoires dans le cas de la remise de petites quantités (en pratique <100 kg) de déchets dangereux. La nature des informations à mentionner dans le registre est précisée dans l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.

Collecte et transport

Le détenteur de déchets doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture et mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
 

INTERDICTIONS


- Abandonner des déchets. Est considéré comme un abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions de la réglementation ;

- Brûler des déchets à l’air libre ;

- Mélanger certains déchets (ainsi les huiles usagées, les PCB, les fluides frigorigènes, les piles, les pneumatiques, les déchets d'emballages doivent être séparés des autres catégories de déchets) ;

- Enfouir des déchets non ultimes ;

- Déverser, laisser écouler, rejeter, déposer des matières susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux.
Article L 541-3, L 541-22, L 541-24 et L 211-1 du Code de l’environnement.

DECHETS BANALS


DIB
ou Déchets Industriels Banals : déchets non dangereux aussi appelés "déchets assimilés aux déchets ménagers".

Catégorie
Type de déchet
Ref. Nomenclature
N° de Fiche
Bois
Déchets de bois et sous-produits de bois :
 
Ecorce et liège
03 01 01
Autres connexes dérivés du bois (sciures, copeaux,...)
03 01 05
Ferraille
Câbles
02 01 09
Chaînes de tronçonneuse
Grappin
Guide de Tronçonneuse
Pièces mécaniques, ferraille de l'atelier
Emballages
Emballages bois, palettes, non traités
15 01 03
09
(07 pour le bois)
Emballages papiers, carton,..
15 01 01
Emballages plastiques, polystyrènes propres
15 01 02
Pneumatiques
Pneus usagés et chambres à air
16 01 03
Verre
Verre
06 01 03
Divers
EPI accessoires (casque, visière, atténuateur de bruit),...
20 01 39
01
(02 ou 03
si triés)
Extincteurs périmés
16 05 05
Filtres à air
16 01 99
Mobilier de bureau
20 03 07
Pièces composites : joints, courroies
16 01 99
Plastiques divers (pare-choc, carters,...)
16 01 19
Poubelles de bureau
20 03 01
Vêtements, chaussures, pantalons de sécurité,...
20 03 07
Cartouches d'imprimante abatteuses & bureaux
08 03 18

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DECHETS DANGEREUX


DD : Déchets Dangereux, anciennement DIS ou Déchets Industriels Spéciaux.
Ce sont les déchets des entreprises qui, en raison de leurs propriétés dangereuses, sont indiqués dans la nomenclature par un astérisque. Ils ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets.

Catégorie
Type de déchet
Ref. Nomenclature
N° de Fiche
Bois Traités
Déchets de bois (sciures, copeaux, chutes) et sous-produits de bois contenant des substances dangereuses
03 01 04*
07
(DIS et DD)
Produits de protection du bois
Produits organiques non halogénés, organochlorés, organométalliques, inorganiques, autres produits contenant des substances dangereuses
03 02 01*
à
03 02 05*
Peintures
Déchets liquides et solides de peintures
08 01 11*
32
(DIS et DD)
Emballages souillés
Emballage bois, palettes, traités
15 01 10*
Bidons d'huile métalliques ou en plastique (huile propre ou sale)
15 01 10*
15 01 11*
Pot de peinture sales et fond de peinture
20 01 27*
27 ou 25
Cartouches de graisse
15 01 10*
27 ou 25
Huiles usagées
Huiles "Bio" usagées
13 01 12*
Huiles hydrauliques de vidange
13 01 00*
Huiles moteur et boite de vitesse de vidange
13 02 00*
30
Boues de dégraissage vapeur boues de séparateurs
eau/hydrocarbures
13 05 02*
19
(DIS et DD)
Matériels souillés
chiffons gras et absorbants
15 02 02*
Filtres à huile et gasoil usagés
16 01 07*
Flexibles gras et sales
16 01 99*
25 (DTQD)
Piles et accumulateurs
Autres piles et accumulateurs
16 06 05*
Batteries usagées de démarrage au plomb
16 06 01*
Piles alcalines usagées
16 06 03*
Piles boutons usagées
16 06 03*
Solvant et détergents
Détergent Axis DP
16 10 02*
Solvants divers (déchet ménager)
20 01 13*
Solvants divers (fontaine dégraissante,etc.)
14 06 03*
Déchets d'équipements électriques et électroniques
Pièces électriques et électroniques
16 02 00*
13
(DIS et DD)
Vieux matériel bureautique et informatique
16 02 14*
20 01 35*
20 01 36*
Divers
Bombes aérosol (et divers dégrippant,...)
14 05 04*
25
(DTQD)
Kit antipollution (poudre absorbante)
15 02 02*
Cartouches imprimantes abatteuses et bureaux
18 03 17*
Liquides divers
Liquide de frein
16 01 13*
25 (DTQD)
Liquide de refroidissement moteur
16 01 14*
25 (DTQD)
Liquides aqueux de nettoyage de la plate-forme de lavage (eau mélangée)
13 05 07*
19
(DIS et DD)
Ferraille
Véhicules hors d'usage
16 01 04*

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LEXIQUE

Déchet

Est un déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
Article L 541-1 du Code de l’environnement.

Suivant les cas, on distingue les déchets en fonction de leur origine : déchets ménagers ou déchets industriels ou en fonction de leur nature (dangereux, non dangereux, inerte…).
Les déchets sont répertoriés dans une "nomenclature", qui figure à l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
Article L 541-1 du Code de l’environnement et décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 modifié relatif à la classification des déchets, JO du 20 avril 2002.

Déchets industriels non dangereux ou "banals" (DIB)

Les déchets industriels banals ne font pas l'objet d'une définition légale. Ils regroupent l'ensemble des déchets non dangereux produits par les industriels, les entreprises, les commerçants,etc. Bien qu'ils ne soient pas produits par les ménages, ils peuvent suivrent les mêmes filières de collecte et d'évacuation (recyclage, valorisation énergétique, stockage).

Déchets dangereux (DD)

Ce sont les déchets des entreprises qui, en raison de leurs propriétés dangereuses, sont indiqués dans la nomenclature par un astérisque. Ils possèdent au moins une propriété de danger qui exige que des filières spécifiques de collecte et de traitement soient utilisées et qu'une traçabilité soit établie. Ils ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets.
Article L 541-24 du Code de l'environnement et décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 modifié relatif à la classification des déchets, JO du 20 avril 2002.

Déchets Toxiques en Quantités Dispersées (DTQD)

Ces déchets, détenus en petite quantités par des producteurs, sont également appelés Déchets Dangereux Diffus (DDD)

Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD)

Ce document CERFA est émis à l'enlèvement de déchets dangereux, il doit être conservé pendant 4 ans. Le producteur de déchets reçoit le premier feuillet à l'enlèvement et le dernier feuillet après élimination du déchet dans un centre agréé.

Abandon

Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions législatives et réglementaires.
Article L 541-3 du Code de l’environnement.